"Proliferation of PTAS and EU Trade Policy" : "Variations in the design of regulatory cooperation mechanisms in CETA"

"Thèse en cotutelle, Université Laval, Québec, Canada et Libera Università Internazionale degli Studi Sociali Guido Carli, Rome, Italie"La coopération réglementaire joue un rôle croissant dans la stratégie d'externalisation européenne. Cette recherche vise à améliorer la compréhension de ce phénomène en fournissant une typologie des différents formats réglementaires utilisés dans les accords commerciaux. Bien que les recherches antérieures se soient concentrées sur la variation entre les accords commerciaux de ces formats juridiques cette thèse concentre ses efforts sur la variation des formats juridiques à l’intérieur des accords, en particulier entre les secteurs réglementaires dans un seul accord. Récent ajout au réseau commercial européen, l'UE et le Canada ont présenté l'Accord Commercial Global et Économique (AECG) comme « l’étalon-or » pour la nouvelle génération d'accords commerciaux. Cette thèse examine donc ce traité référentiel et tente de répondre à la question suivante: quels sont les différents types de format réglementaire au sein de l'AECG, et comment expliquer la variation des types entre les secteurs réglementaires? En me référant à la littérature sur la légalisation internationale et à certaines de ses évolutions récentes, je propose deux dimensions pour construire une typologie de quatre types de «format réglementaire», à savoir: la nature de l'obligation (Hard / Soft ) et le mode de décision (Ex-ante/ ex-post). Quatre types de conception sont établis pour classer les différents schémas réglementaires possibles: Type 1 (Ex-Ante / Hard); Type 2 (Ex-Post / Hard); Type 3 (Ex-Ante /Soft); Type 4 (Ex-post / Soft). En examinant l'AECG, j'ai identifié 7 secteurs de réglementation institutionnalisés selon les quatre types mentionnés: biotechnologie, produits forestiers, indications géographiques, véhicules à moteur, produits pharmaceutiques, qualifications professionnelles et matières premières. Pour expliquer les processus de négociation aboutissant au choix des types de format juridique, j’ai mobilisé un cadre théorique institutionnaliste rationnel en suivant les prémisses du programme de recherche « rational design ». Ce modèle suit une compréhension structurelle du processus de négociation, composée de deux risques d'interdépendance affectant ses résultats de la négociation et donc le format juridique choisie : risque élevé / faible de «hold-up» et risque élevé / faible de shirking. Le risque de «hold-up» fait référence à une éventuelle renégociation des termes de l'accord et de ses potentielles conséquences pour les signataires. Elle pose que l'intégration économique résultant de la coopération peut rendre certains états plus dépendants et donc dans une position plus difficile pour résister à de nouvelles demandes de concessions. Le risque de « shirking » se rapporte à la littérature sur les mécanicismes de sanction et de non conformité. Il examine la possible défection par l'une des parties de ses obligations légales et son utilisation opportuniste des divergences réglementaires préexistantes ou existantes pour créer des barrières commerciales supplémentaires. Cette thèse postule que lorsqu'un risque de blocage est élevé, les négociateurs utiliseront une conception Ex-ante, ce qui limite la coopération dans le temps et réduit les futures situations d'otages. Si ce risque est faible, les parties à la négociation s'engagent pour une fonctionnalité de conception Ex-post. Un niveau élevé de risque de contournement se traduit plutôt par le recours à une obligation « hard » dans le but de réduire le risque possible de « shirking » des engagements juridiques. À l'opposé, lorsqu'un tel risque est faible, les parties préfèrent utiliser l'obligation « Soft » pour concevoir leur coopération. Pour expliquer la variation des types de conception, quatre hypothèses sont formulées: le type 1 est causé par des risques élevés de «hold-up» et élevé de « shirking », le type 2 par des risques faibles d’ «hold-up» mais élevé de « shirking », le type 3 par des risques élevés d’«Hold-up» mais faible de « shirking », et Type 4 par des risques faibles d’« Hold-up » et de « shirking ». Les résultats soutiennent les quatre hypothèses pour six secteurs sur sept, la biotechnologie étant un cas déviant. Le type 3 est indirectement vérifié car il a été trouvé absent de l'AECG et aucun secteur avec ses résultats connexes n'a pu être trouvé. Pour les tests empiriques, une approche qualitative multiméthodes a été adoptée. Deux méthodes de comparaison ont été combinées: entre les cas et à l'intérieur des cas. L'analyse empirique est ainsi divisée en deux parties, la première compare les sept secteurs, tandis que la seconde utilise le traçage des processus pour chaque secteur. En termes de données, différentes sources sont exploitées: statistiques commerciales d'Eurostat, documents réglementaires et prises de position. J'ai également interviewé 24 organisations européennes et canadiennes représentant l'industrie ou les pouvoirs publics.Regulatory cooperation plays an increasing part in the European externalization strategy. This research aims for increasing the understanding of this phenomenon by providing a typology of different regulatory schemes used within trade agreements. While past research focused on legal design variation across trade agreements, this thesis concentrates its efforts on legal design variation intra-agreement, specifically variation between regulatory sectors. In a recent addition to the European trade network, the EU and Canada presented the Comprehensive and Economic Trade Agreement (CETA) as the “gold standard” for the new generation of trade agreements.This thesis thus looks at this referential treaty and attempts to answer the following question: What are the different types of regulatory design within CETA, and how can the variationin types across regulatory sectors be explained? Based on the literature on international legalization I propose two dimensions of “regulatory design”: nature of obligation (Hard/Soft) and mode of decision (Ex-ante/Ex-post). This typology establishes four design types that describe the different possible regulatory schemes: Type 1 (Ex-Ante/Hard); Type 2 (Ex-Post/Hard); Type 3 (Ex-Ante/Soft); Type 4 (Ex-post/Soft). Through reviewing CETA, I identify 7 regulatory sectors institutionalized within CETA according the four mentioned types: Biotechnology, Forest products, Geographical Indications, Motor Vehicles, Pharmaceutical Products, Professional Qualifications, Raw Materials. To explain the negotiation processes resulting in the choice of design types, I mobilize a Rational Institutionalist framework following the premises of the Rational Design research agenda. I develop an explanatory framework based on a structural understanding of the negotiating process.This structure is composed by two interdependence risks affecting the results of the negotiation and thus the design type : High/Low risk of “hold-up” and High/Low risk of shirking. The risk of “hold-up” refers to the possible future re-negotiation of the terms of the agreement and its consequences. It poses that the mutual economic integration resulting from cooperation could make such re-negotiation particularly damage for vulnerable parties. Shirking relates to the literature on enforcement and non-compliance issues. It looks at the possible defection by one party from its legal obligations and to the possibility that a party might opportunistically use preexisting or existing regulatory divergences to create additional barriers to trade.This thesis posits that when a risk of hold-up is High, negotiators will use an Ex-ante design, which limits in time cooperation and reduces future “hostage” situations. If this risk is Low, negotiating parties will commit to an Ex-post design. A high level of shirking risk results instead in the use of Hard obligation with the aim of reducing the possible risk of avoidance of legal commitments. At the opposite, when such a risk is low, parties will rather use Soft obligation to design their cooperation.To explain the variation of design types, three hypotheses are formulated: Type 1 is caused by High “hold-up” and High shirking risks, Type 2 by Low “hold-up” but High shirking, Type 3 by High “Hold-up” but Low shirking, and Type 4 by Low “Hold-up” and Low shirking. The results support the four hypotheses for six sectors out of seven, Biotech being a deviant case. Type 3 is indirectly verified as it is absent from CETA and no sectors with its related results could be found. For empirical testing, a qualitative multi-method approach was adopted. Two methods of comparison were combined: across-case and within-case. The empirical analysis is thus divided in two parts, the first one compares all seven sectors, while the second uses process-tracing for each sector. In terms of data, different sources are harnessed: trade statistics from Eurostat, regulatory documents and position papers. I also interviewed 24 European and Canadian organizations either representing industry or public authorities